CONTROLE ET REDRESSEMENT FISCAL DES SOCIETES

Dans cette partie économie, j’aimerais donner quelques précisions avant de commencer. La partie économie concerne toutes les sociétés qui ont un commissaire aux comptes, c’est un contrôle à postériori des comptes annuels des sociétés certifiés par les commissaires aux comptes, pour contrôler si toutes les sociétés payent bien l’IS au taux normal et s'il n'y a pas d'irrégularités dans les comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes qui priveraient l'État d’une partie de ses revenus.

Source www.l-expert-comptable.com

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.

Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.

Les missions du commissaire aux comptes

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur.

La certification des comptes par le CAC consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale).

Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour :

  ● émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise

  ● fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds

  ● prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention dans une entreprise

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.

Quand le CAC Est-il obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.

Quand j’ai vérifié les comptes annuels de certaines sociétés, j’ai remarqué que plusieurs sociétés déclaraient des valeurs ajoutées négatives fictives qui venaient diminuer le PIB de la France, ce n’est ni plus ni moins qu’un détournement des fonds public. Le calcul de la valeur ajoutée est très simple, dans le tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG), tout le monde peut le retrouver.

Définition

Le produit intérieur brut aux prix du marché vise à mesurer la richesse créée par tous les agents, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée. Agrégat clé de la comptabilité nationale, il repré­sente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes.

Il y’a trois méthodes de calcul du PIB (produit intérieur brut), j’ai choisi le calcul selon l’optique de la production, car c’est la valeur ajoutée calculée par les sociétés qui nous intéresse ici.

PIB : approche par la production

L’approche par la production permet de mieux saisir la provenance de la richesse créée en particulier les contributions par secteur d’activité (construction, industrie…) ou par type d’acteurs économiques (privés, publics, associatifs). Selon cette méthode, le PIB se calcule en additionnant les valeurs ajoutées des agents économiques publics et privés.

Le calcul du PIB correspond à la somme des valeurs ajoutées (du secteur public et privé) à laquelle s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi les taxes sur des produits particuliers comme les produits pétroliers, le tabac et l’alcool ou encore les produits importés (droit de douanes). En contrepartie de ces taxes, les subventions reversées par l’État sont logiquement retranchées.

Le calcul de la valeur ajoutée pour une entreprise privée se calcule en soustrayant les consommations intermédiaires au chiffre d’affaires. À la fin de l’année, les stocks de produits finis et de marchandises qui ne sont pas vendus sont retirés du compte de résultat pour les affecter à l’Actif du Bilan.

Taux de l'impôt sur les sociétés depuis 2018, constatez la baisse

Le taux normal de l'IS sur les revenus des entreprises en 2018 et 2019 est de 28% pour les premiers 500.000 euros de bénéfices puis passe à 33,33% pour les bénéfices de 2018 et 31% pour ceux de 2019.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1^er janvier 2020 et à compter du 1^er janvier 2021).

Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à :

Bénéfices compris

Chiffre d'affaires < ou égal à 10 M€              Chiffre d'affaires > à 10 M€

Entre 0 € et 42 500 € (1)15 %                        25 % Au-delà de 42 500 €

Taux réduit

Un taux réduit de 15% s'applique néanmoins si la société :

  ● répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €),

  ● son capital est intégralement libéré,

  ● elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.

Le nouveau plafond de 42 500 € (contre 38 120 € antérieurement) s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 et sous réserve des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues au b du I de l’article 219 du CGI.

L'IS va diminuer progressivement jusqu'à tomber à 25% en 2022  

Pour savoir si une société a payé l’IS aux normal en 2021, si vous n’avez pas d’autres informations que le résultat net, c’est facile. Le résultat net après impôt représente 100 %, si le taux de l’IS est de 26,5 % en 2021, donc l’IS  a été calculé sur un montant brut de :

Résultat net x 1,265 et ensuite il suffit de multiplier le résultat trouvé par 26,5 % pour avoir le montant de l’IS qu’elle a payé.

Les salaires et les charges sociales du mois de décembre passent dans les charges de l’année, la contrepartie est au passif du bilan dans le compte dettes fiscales et sociales.

A la clôture de l’exercice, le compte de résultat est remis à zéro. Le résultat net va Passif en dessous des Capitaux propres jusqu’à la décision d’affectation et l’IS dans les charges sociales et fiscales.

Au 31 décembre N, si le compte dettes fiscales et sociales est inférieur au montant de l’IS calculé, cela veut dire que le commissaire aux comptes n’a pas fait correctement son travail dans ce compte il doit y avoir au minimum (l’IS, les charges sociales des salaires de décembre et les impôts et taxes de l’année ou du trimestre selon les fréquences de règlement). J’ai travaillé pendant près de 20 ans dans l’administration de fonds dans des grandes banques françaises et étrangères, j’étais entre autre Comptable OPCVM, j’avais à ma charge des portefeuilles de plusieurs millions d’euros et de quelques milliards d’euros, je calculais les valeurs liquidatives des SICAV que je diffusais à la bourse après la validation du gérant, selon le montant de l’actif net, tous les trois mois, j’arrêtais les arrêtés comptes trimestriels et semestriels, sans compter les clôtures des exercices, après les arrêtés et clôtures je préparais les dossiers de commissaires aux comptes, j’avais des commissaires aux comptes dans le dos en permanence, justifiez moi cette transaction, justifié ce cours forcé, pourquoi ceci et cela, quand je lis certains comptes que j’ai trouvé sur société.com qui ont été certifiés par les commissaires aux comptes, je suis sidérée. Il faut croire qu’il y a deux catégories de commissaires aux comptes en France, en tant que comptable, je n’aurais jamais présenté ces comptes à un commissaire aux comptes. La France a de l’argent il faut aller le chercher, toutes les sociétés qui déclarent des valeurs ajoutées fictives vont rembourser l’État et celles qui ne paient pas l’IS ou qui ne le paie pas au taux normal alors qu’elles devraient vont être redressées. Au vu des liquidités qu’il y a sur leurs comptes courants et les comptes courants d’associés de certaines, l’État ne devrait même pas leur donner des délais de paiement.