Scinder en deux par une loi le nom "la chirurgie plastique réparatrice, esthétique" 

Demander la séparation par une loi de l’appellation de « la chirurgie plastique réparatrice et esthétique» en deux appellations bien distinctes, afin de délimiter le champ d’action et de compétence de l’association «YERATEL-JUSTICE-SANTE-ECONOMIE».

Dans la chirurgie plastique, il existe deux catégories bien distinctes :

1- la chirurgie plastique (reconstructrice/réparatrice), prise en charge en partie ou totalement par l’assurance maladie ;

2- la chirurgie plastique esthétique, non prise en charge et donc entièrement à la charge du client(e) et soumis à la TVA.

Il est impératif de voter une loi pour renommer chaque catégorie de la chirurgie plastique pour bien distinguer les deux catégories. La deuxième catégorie est une prestation de service.

L’association «YERATEL-JUSTICE-SANTE-ECONOMIE» n’intervient que dans la deuxième catégorie et sur la médecine esthétique.

Définition de la chirurgie plastique esthétique

La chirurgie esthétique regroupe l’ensemble « des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice». Article L 6321-1 du Code de la santé publique

Article L 6321-1 du Code de la santé publique précise que la chirurgie plastique esthétique, non remboursée par l’assurance maladie, s’adresse à des personnes soucieuses d’embellir, selon leur appréciation, leur aspect physique pour se sentir mieux dans leur peau.

Proposition de la loi sur définition de l’appellation de la chirurgie plastique esthétique :

Article 1 – Chirurgie plastique esthétique

La chirurgie esthétique plastique reconstructive et esthétique est renommé « Chirurgie plastique esthétique » pour la deuxième catégorie. Pour différencier les deux catégories de chirurgie plastique.

La chirurgie plastique esthétique est redéfinie comme une prestation de service proposée par des chirurgiens esthétiques aux personnes en bonne santé. Elle n’a aucune finalité thérapeutique.

Article 2 – Point indemnisation

Le point d’indemnisation en cas de préjudice est de 5 000 euros en chirurgie plastique esthétique, pour protéger la santé des clients(es) qui sont des personnes saines.

Pour éviter de négocier des crimes contre l’humanité des praticiens sans probité.

Article 3 - Devis en chirurgie plastique esthétique

Les devis en chirurgie plastique esthétique doivent être numérotés pour deux raisons :

1- pour mettre un terme aux faux devis que les praticiens fabriquent avec la complicité de leurs avocats pour justifier les actes délictuels et criminels prohibés par la loi et se faire accorder l’impunité par les juridictions ordinale et pénale ;

2- pour permettre un contrôle du reversement à l’État de la TVA prélevée sur les honoraires des interventions et médecine esthétiques.

Pour toute lipoaspiration la quantité de graisse prélevée doit être indiquée sur le devis, informer la personne qu’elle a le droit de récupérer sa graisse aspirée après intervention.

Article 4 - Consentement mutuel en chirurgie plastique esthétique

L. 1111-6. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment

Les consentements éclairés mutuels sont établis en double exemplaire, signés par les deux parties et remis aux clients(es) à la première consultation avec les devis :

1-      Le praticien « prestataire de service »

2-      Le client(e) souhaitant améliorer son apparence

Les paragraphes suivants doivent être exclus du consentement mutuel en chirurgie plastique esthétique :

« J’ai été prévenu qu’au cours de l’intervention, le chirurgien peut se trouver en face d’une découverte, d’un évènement imprévu nécessitant des actes complémentaires ou différents des actes initialement prévus et j’autorise d’ores et déjà, dans ces conditions, le chirurgien à effectuer tout acte qu’il estimerait nécessaire ».

« J’autorise également les prélèvements nécessaires pour les divers examens de laboratoires ».

« Je souhaite bénéficier de cette chirurgie dans une démarche à finalité thérapeutique en de corriger des dégradations et des altérations de mon état corporel qui m’handicapent dans ma vie quotidienne ».

Paragraphe à insérer dans le consentement mutuel de chirurgie plastique esthétique :

« Je soussigné le docteur … après avoir procéder à l’évaluation personnalisée bénéfices/risques et n’ayant pas trouvé de disproportion dans l’acte envisagé, je prends la décision d’intervenir en garantissant de m’approcher du résultat attendu par Mme, Mr… sans aggravation de l’état initial ». 

L’association YERATEL-JUSTICE-SANTE-ECONMIE a prévue des amendes pour la violation de  deux articles du code de santé publique qui touchent directement à la dignité de la personne et aux principes à respecter indispensable à l’exercice de la médecine, pour écarter les trafiquants d’organes, tissus et cellules humains de la chirurgie plastique esthétique.

Article R.4127-2 code de santé publique

Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.

Article 3. Violation de  l’article R.4127-2 code de santé publique amende 75 000 euros

Article R.4127-3 Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.

Moralité :   Ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de façon absolue.  Qui concerne les règles de conduite pratiquées dans une société, en particulier par rapport aux concepts de bien et de mal. 

Probité : Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements.

Dévouement : Se consacrer entièrement à quelqu'un, à quelque chose, se sacrifier. Se dévouer à une cause, quelqu’un sur qui on peut compter.

Article 4. La violation de l’article R.4127-3 du code de santé publique, amende 75 000 euros et exclusion définitive « radiation »,  sans principes pas d’exercice de la médecine.