Création d’un ordre paritaire en chirurgie plastique esthétique par une loi

Article 1. Création d’un ordre paritaire en chirurgie plastique esthétique par une loi.

1- L’association YERATEL-JUSTICE-SANTE-ECONOMIE représentant des victimes devant la juridiction ordinale. 

2- La SOFCPRE comme représentant des praticiens devant la même juridiction.

La SOFCPRE, seule société savante reconnue en chirurgie plastique esthétique en France.

Écrire un code de déontologie adapté à la chirurgie esthétique avec moins d’articles, nous savons tous que lorsqu’il s’agit d’interpréter les articles du code de déontologie, les juges des chambres disciplinaires sont complètement larguées, il suffit de lire les décisions rendues par les juges de première instance et nationale pour les plaintes que j’ai déposées pour comprendre l’ampleur du problème.

Il faut intégrer une formation de droit de trois mois « droit civil sur tout ce que touche au respect de l’intégrité et la dignité de la personne, le droit pénal sur les atteintes à l’intégrité de la personne et les peines encourues sur les délits commis quotidiennement par les praticiens en France : Tromperie, abus de confiance, faux et usage de faux, abus de faiblesse. Le droit médical pour l’interprétation des articles du code de déontologie, le Serment d’Hippocrate et la déclaration de Genève pour tous les praticiens en activité validé par un certificat de centre de formation après passage de tests et pour les nouveaux avant d’accorder l’autorisation d’exercer la chirurgie esthétique en France. Ce sera déjà un début.

Cet ordre paritaire aura en plus les compétences illimitées autour du périmètre définit ci-dessous.

La SOFCPRE rédige les documents d’informations que les praticiens remettent aux clients(es), lors de la première consultation, mais n’appliquent pas ces informations lors des interventions, c’est la SOFCPRE de veiller à leur application.

Lors des jugements à la chambre disciplinaire paritaire, les juges doivent comparer : comptes rendus opératoires et photos avant/après avec les documents d’informations remis aux clients(es) par le praticien pour juger de la légitimité de l’intervention subie par le client(e).

Dans cette partie, l’association YERATEL-JUSTICE-SANTE-ECONOMIE prévoit une amende au profit de l’association en cas de violation des obligations des praticiens, toutes ces amendes sont payées par le praticien sur son compte personnel en cours de procédure.

LES OBLIGATIONS DE LA CHIRURGIE PALSTIQUE ESTHETIQUE

I- L’obligation de prudence

Obligation de s’abstenir :  

En l'absence de finalité thérapeutique, lorsqu’une disproportion, manifeste ou incluse, ou bien un cas d’inutilité, met l’intervention esthétique hors du domaine de légitimité ou d’utilité, le chirurgien esthétique est tenu de prendre la décision de s’abstenir d’opérer, sous peine d’être condamné pour avoir manqué à son devoir de prudence.

La raison essentielle qui justifie une intervention à visée esthétique portant atteinte à l’intégrité corporelle d’un homme sain, est la réalisation de la finalité de ladite intervention qui est l’amélioration de l’image physique.

Pour toute intervention de chirurgie plastique esthétique sans amélioration de l’image physique (photos avant/après).

Article 2 - Pour toute violation de l’obligation de prudence amende de 50 000 euros

II- L’obligation d’information renforcée du chirurgien esthétique

L’article L. 6322-2 Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé, daté et signé. Un délai minimum de quinze jours doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.

Article 5. Violation de l’obligation d’information renforcée amende de 50 000 euros

NB: L'obligation d'information du chirurgien esthétique est prolongée par un devoir de conseil. Il doit notamment s'abstenir de pratiquer une intervention lorsqu'elle apparaît contraire à la règle de la raison proportionnée.

III- L'obligation porte sur les moyens.

- Arrêt du 18 mars 1991, la cour d'appel de Nancy a jugé qu'« en matière de chirurgie esthétique, l'obligation de moyens pesant sur le praticien doit être appréciée beaucoup plus strictement que dans le cadre de la chirurgie classique, dès lors que la chirurgie esthétique vise, non pas à rétablir la santé, mais à apporter une amélioration et un réconfort esthétique à une situation jugée insupportable par le patient ».

Le risque de l'intervention doit être proportionné à l'importance de la  disgrâce constatée.

- Arrêt du 17 janvier 1999, la cour d'appel de Versailles a ainsi considéré qu'« en matière de chirurgie esthétique, l'atteinte à l'intégrité physique du malade ne peut se justifier que si elle respecte l'existence d'un certain équilibre entre le mal causé par l'intervention et le profit espéré, de sorte que le médecin ne doit pas mettre en œuvre une thérapeutique dont les inconvénients risqueraient de surpasser la disgrâce qu'il prétend traiter ou dont la gravité serait hors de proportion avec l'embellissement espéré » ;

L'intervention doit être effectuée dans les règles de l'art, de façon rigoureuse, avec prudence et diligence.

Article 6 : Violation de l’obligation de moyens renforcés, amende 50 000 euros

IV- L’obligation de non-aggravation de l'état du patient 

Le praticien doit veiller à ce que les séquelles opératoires ne dépassent pas le défaut esthétique initial.

- Arrêt du 16 avril 1981, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que « lorsqu'un chirurgien intervient sur une jeune fille « fraîche et belle » parce qu'elle se trouve « un peu joufflue » et « mal dans sa peau », il s'engage à ne pas la défigurer et à ne pas lui apporter de gêne fonctionnel.

Article 7 : Violation de l’obligation de non-aggravation 50 000 euros

Les amendes sont cumulables et peuvent être à la charge du praticien et de l’anesthésiste si ce dernier a maintenu le client au-delà du temps imparti au cours de l’intervention.